Mesures d'exécution
Les mesures d’exécution regroupent l’ensemble des actions permettant de faire respecter un droit reconnu par une décision de justice. Le commissaire de justice choisit l’outil le plus adapté : saisies mobilières ou immobilières, mesures conservatoires ou expulsion, et veille à une exécution conforme, efficace et juridiquement sécurisée.
